La procédure de flagrance ou le délit ou crime de flagrant n’exclut pas la présomption d’innocence ( Par Kalil le juriste )
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Elle permet simplement à l’Officier de Police Judiciaire(OPJ), sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire, de mener des enquêtes avec certaines mesures de contraintes dans la nécessité et pour faciliter l’enquête face à la personne suspectée. Cela pour dire que même si vous appréhendez une personne entrain de commettre une infraction à la loi pénale ou était sur le point de la commettre ou vient de la commettre, Si vous êtes OPJ ou Agent de Police Judiciaire(APJ) , vous avez le devoir de lui accorder la présomption d’innocence consacrée par la constitution, le code de procédure pénale et les instruments internationaux relatifs aux droits et libertés fondamentaux.
Toute personne poursuivie ou soupçonnée est présumée innocente en tant que sa culpabilité n’a pas été établie par la juridiction chargée de la juger. Le fait de prendre une personne la main dans le sac ne fait pas de lui un coupable, sachant surtout les causes d’irresponsabilité pénale.
Donc si vous arrêtez une personne et qu’elle s’oppose à la publication de son image ou qu’elle couvre son visage, vous avez le devoir de le lui accorder. C’est son droit. Sachant aussi que les atteintes à sa présomption d’innocence sont réprimées dans les conditions prévues par la loi.
Ce sont les règles basiques de droit et les préliminaires du code de procédure pénale que les OPJ et les APJ doivent apprendre pour arrêter de piétiner les droits. Le niveau d’application des règles de procédure pénale détermine la culture juridique d’un pays, comme l’a dit l’autre.
Moucrar Camara Journaliste
