Référendum constitutionnel : ce que prévoit la loi en cas d’adoption, de rejet ou d’annulation

Le 21 septembre 2025, les Guinéens seront appelés à se prononcer sur un référendum constitutionnel décisif. Alors que la campagne bat son plein, une question demeure : que se passera-t-il si le projet est adopté, rejeté ou si le scrutin est annulé ?

La loi L012, qui encadre l’organisation des référendums en Guinée, fixe les conditions de validation du projet ainsi que les procédures à suivre en cas d’irrégularités.

Adoption ou rejet du projet

Selon l’article 20, le projet est adopté si le « oui » obtient la majorité absolue des suffrages valablement exprimés, soit plus de 50 %. À l’inverse, si le « non » l’emporte, le projet est rejeté.

L’article 50 précise que les résultats provisoires doivent être proclamés par le ministre de l’Administration du territoire dans un délai maximum de trois jours après réception du procès-verbal de centralisation. Ce délai de transmission ne peut en aucun cas excéder sept jours.

L’article 51 ouvre la voie aux recours : les partis politiques légalement constitués et les organisations de la société civile disposent de 72 heures après l’annonce des résultats provisoires pour saisir la Cour suprême en cas d’irrégularités. Celle-ci est tenue de statuer dans un délai de huit jours. Sans recours introduit dans ce délai, les résultats deviennent définitifs.

Annulation du scrutin

Un scénario exceptionnel est également prévu. L’article 52 stipule que si des irrégularités graves, susceptibles d’influencer de manière décisive le résultat, sont constatées dans certains bureaux de vote ou lors de la centralisation, la Cour suprême peut décider d’annuler le référendum.

Dans ce cas, un nouveau scrutin doit être organisé dans un délai de 60 jours. Ce second vote tranche définitivement : le projet est soit adopté, soit rejeté. La décision de la Cour suprême, sans possibilité d’appel, conduit alors automatiquement à la proclamation des résultats finaux.