Un décret encadre désormais les conditions d’exportation de l’or et des métaux associés raffinés ou affinés en République de Guinée. Le dispositif place l’Office guinéen d’expertise de l’or, des diamants et autres matières précieuses (OGE) au centre du traitement des demandes et renforce les contrôles sur l’origine, la transformation et l’acheminement des lots.
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Une demande obligatoire auprès de l’OGE
Les personnes morales régulièrement autorisées à exporter doivent adresser une demande écrite à l’OGE. Cette demande n’est recevable que si l’or ou les métaux associés ont été préalablement raffinés ou affinés dans une raffinerie agréée installée en Guinée.
Le dossier doit préciser notamment le poids de la marchandise, fournir le certificat de raffinage ou d’affinage ainsi que les rapports de tirage et d’analyse établis avant et après le traitement. Il doit également indiquer la date et l’heure prévues pour l’expédition, la compagnie aérienne, le numéro de vol et la destination finale.
L’exportateur est aussi tenu de joindre son certificat d’immatriculation fiscale, un quitus fiscal à jour et les justificatifs permettant d’établir l’origine licite de l’or. Les documents doivent également démontrer la régularité du circuit suivi par le métal jusqu’à son raffinage ou son affinage.
Un contrôle coordonné entre plusieurs services
Après réception d’un dossier complet, l’OGE doit saisir par écrit la Banque centrale de la République de Guinée (BCRG) et la Direction générale des douanes (DGD). Les opérations de pesage, d’emballage et de scellage sont réalisées directement dans la raffinerie, en présence du déposant ou du propriétaire du colis et des représentants des services concernés.
La Douane, la Brigade antifraude des matières précieuses, la BCRG et les autres services compétents participent à ces opérations. Une fois scellés, les colis sont escortés jusqu’à l’aéroport ou conservés dans les caveaux de la raffinerie dans l’attente de leur expédition. Cette conservation ne peut pas dépasser quinze jours calendaires.
Le convoyage relève de la DGD, de la Brigade antifraude des matières précieuses et de la BCRG, en coordination avec l’OGE et une société de sécurité compétente.
Taxes et traçabilité des lots
Les droits, taxes et frais exigibles doivent être liquidés et payés avant l’exportation. Pour l’or issu d’une production industrielle ou semi-industrielle, la taxe est calculée après titrage, en fonction du poids et de la teneur du métal traité. Le fixing de l’après-midi, heure de Londres, sert de référence pour cette liquidation.
En cas de différence de droits, de taxes ou de frais constatée après contrôle, la société concernée dispose d’un délai maximal de 72 heures à compter de la notification pour s’acquitter des sommes dues.
Les raffineries agréées doivent transmettre leurs rapports de raffinage ou d’affinage à l’OGE, à la BCRG, à la DGD et au Laboratoire national de la géologie. Ces documents doivent notamment mentionner l’identité de la société, l’origine de l’or et des autres métaux précieux, les quantités reçues et traitées, le titre obtenu, les éventuelles pertes techniques, la date du traitement et la référence du lot.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des Mines, du ministre chargé des Finances et du Budget et du gouverneur de la BCRG doit fixer et répartir les frais liés au contrôle, à la certification, à la conservation, à la commercialisation et à l’exportation des métaux concernés. Ces autorités sont également chargées de veiller à l’application du décret.
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