Afrique du Sud : la justice annule l’approbation du code de transformation des cabinets d’avocats

La Haute Cour du Gauteng a annulé l’approbation d’un code de responsabilisation économique des Noirs destiné à la profession juridique en Afrique du Sud. Le dossier a été renvoyé au ministre du Commerce, Parks Tau, qui devra procéder à un nouvel examen.

La juridiction reproche au ministre de ne pas avoir mené une évaluation indépendante avant d’approuver le dispositif. Elle estime également qu’il n’a pas fourni de justification suffisante pour les mesures retenues.

Un nouvel examen demandé au ministre

La cour a indiqué que Parks Tau devait déterminer de manière autonome si le code et les écarts qu’il prévoit par rapport aux règles générales de responsabilisation économique des Noirs étaient justifiés. La décision ne fixe pas de date pour ce réexamen et la position que prendra ensuite le ministre reste inconnue.

Le jugement ne tranche toutefois ni la constitutionnalité du code ni le bien-fondé de ses objectifs de transformation raciale. Il ne remet pas non plus en cause le système plus large de mesures d’action positive appliqué en Afrique du Sud.

Des objectifs propres au secteur juridique

Promulgué en 2024, le code fixait des objectifs spécifiques à la profession juridique en matière de propriété noire, de gestion et d’achats. Pour les grands cabinets, il prévoyait notamment une cible de 50 % de propriété noire à atteindre dans un délai de cinq ans. Un quart de cet objectif devait être détenu par des femmes noires.

Le recours avait été introduit par quatre cabinets d’avocats commerciaux — Deneys Reitz, Bowmans, Webber Wentzel et Werksmans — avec le syndicat Solidarity.

Les soutiens du code défendent la nécessité de telles mesures en soulignant que les praticiens noirs demeurent sous-représentés dans la propriété des cabinets, les fonctions de direction et les activités juridiques à forte valeur. Ils relèvent également que, si les avocats juniors sont devenus plus diversifiés, cette évolution ne se reflète pas encore suffisamment aux niveaux supérieurs de la profession.

Un revers pour la transformation de la profession

La décision judiciaire constitue un revers pour les efforts du gouvernement visant à accélérer la transformation raciale du secteur juridique. Elle intervient alors que les politiques destinées à corriger les déséquilibres hérités de la domination de la minorité blanche font face à de nouvelles pressions politiques et juridiques, notamment à des critiques du président américain Donald Trump.

Dirk Hermann, directeur général de Solidarity, a présenté le jugement comme « une énorme victoire contre la politique raciale irresponsable du gouvernement ». Le porte-parole de Parks Tau n’avait pas encore répondu à une demande de commentaire au moment du reportage.