Le parquet spécial près la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) entend saisir la Cour suprême dans l’affaire concernant Dr Mohamed Diané. L’annonce a été faite par le procureur spécial, Alphonse Charles Wright, après la décision rendue jeudi 15 octobre 2026 par la chambre des appels de la juridiction.
Selon les éléments communiqués, l’arrêt a renvoyé l’ancien ministre de la Défense nationale du régime déchu des fins de la poursuite pour des faits de détournement de deniers publics. La peine mentionnée dans la décision a par ailleurs été ramenée à quatre ans et huit mois, contre cinq ans initialement.
Le parquet conteste l’interprétation juridique
Alphonse Charles Wright affirme que le recours ne vise pas la personne de Dr Mohamed Diané, mais l’analyse juridique retenue par la chambre des appels. « Contre cette décision, le parquet relève formellement pourvoi contre l’arrêt qui vient d’être rendu par la chambre d’appel de la cour de répression des infractions économiques et financières », a-t-il déclaré.
Le procureur spécial a ajouté que la contestation portait sur « la mauvaise interprétation de droit » qui aurait été faite dans l’examen de la décision rendue en première instance. Les arguments détaillés du ministère public doivent être présentés devant la Cour suprême, dont le rôle sera d’examiner les moyens de droit invoqués par le parquet.
« Ces moyens de pourvoi seront développés en bonne et due forme pour que la Cour suprême, qui est la juridiction de droit, puisse statuer sur les moyens de pourvoi », a précisé Alphonse Charles Wright.
Les arguments avancés par le procureur spécial
Pour justifier la démarche du parquet, le procureur spécial a rappelé que Dr Mohamed Diané avait été reconnu coupable en première instance, selon lui, de détournement de deniers publics, d’enrichissement illicite et de blanchiment des capitaux.
Alphonse Charles Wright a également soutenu que l’ancien ministre n’avait pas été en mesure de justifier l’exécution de fonds publics qu’il avait reçus et maniés. Il a évoqué, dans ce cadre, une somme correspondant à « 400 et quelques millions » présentée comme un salaire pour la période discutée, sans autre précision sur le montant exact, la devise ou la nature de cette somme.
Le procureur spécial a par ailleurs critiqué l’analyse relative aux procédures de marchés publics. Il s’est interrogé sur la possibilité de considérer ces règles comme respectées au seul motif de l’existence d’un procès-verbal de réception. Il a soutenu que le non-respect des procédures prévues par le code des marchés publics pouvait relever de la corruption ou d’une infraction assimilée, en s’appuyant sur la loi relative à la détection et à la répression de la corruption.
Le ministère public, a-t-il encore affirmé, a toujours respecté les droits des personnes poursuivies devant la CRIEF. La date du dépôt effectif du pourvoi ainsi que celle d’un éventuel examen par la Cour suprême ne sont pas précisées.
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