La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a saisi les autorités judiciaires guinéennes afin d’assurer le suivi de l’exécution de sa décision dans l’affaire opposant Mamadou Aliou Bah à la République de Guinée.
La démarche est contenue dans une lettre datée du 25 septembre 2026 et adressée au greffier en chef de la Cour suprême. Le document est signé par Yaouza Ouro-Sama, greffier en chef de la Cour de justice de la CEDEAO.
Un arrêt rendu le 25 juin
Dans cette correspondance, la juridiction communautaire rappelle les principales conclusions de son arrêt rendu le 25 juin 2026. Elle s’était déclarée compétente pour examiner la requête introduite par Mamadou Aliou Bah et l’avait jugée recevable.
La Cour avait également estimé que l’État guinéen avait porté atteinte à plusieurs droits du requérant. Sont notamment mentionnés le droit de ne pas faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire, ainsi que les libertés d’opinion, d’expression et de réunion.
Au terme de cette procédure, la juridiction ouest-africaine avait ordonné la mise en liberté immédiate et sans condition de Mamadou Aliou Bah.
Un suivi demandé aux autorités guinéennes
La Cour de justice de la CEDEAO demande désormais aux autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’application effective de cet arrêt. Elle rappelle que cette mise en œuvre doit s’effectuer conformément aux mécanismes nationaux d’exécution des décisions de justice et aux engagements communautaires de la Guinée.
L’État guinéen devait par ailleurs transmettre à la Cour un rapport consacré à l’exécution de la décision. La correspondance du 25 septembre vise ainsi à obtenir le suivi de cette obligation et des mesures liées à la libération ordonnée.
Les éléments disponibles ne précisent toutefois pas si Mamadou Aliou Bah a effectivement été libéré, ni si les autorités guinéennes ont répondu à la demande de la juridiction communautaire ou transmis le rapport attendu.
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