Le parquet spécial près la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF) souhaite élargir les moyens mobilisés dans une enquête ouverte contre X sur l’occupation présumée de zones situées au niveau des bras de mer.
Dans une réquisition rendue publique, le procureur spécial demande la participation des officiers et agents de police judiciaire de l’Office de Répression des Délits Économiques et Financiers (ORDEF), des services compétents du ministère chargé de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire, ainsi que des autorités communales concernées.
Des biens immobiliers au centre des investigations
L’enquête porte notamment sur des biens immobiliers et des constructions qui seraient implantés dans des espaces relevant du domaine public maritime. Le parquet spécial indique s’appuyer sur plusieurs rapports administratifs, des dispositions légales, des expertises et un recensement effectués par la Direction nationale de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme.
Selon les conclusions rapportées par le parquet, plusieurs biens visés par les investigations seraient installés sur ces espaces. Ceux-ci appartiendraient au domaine public de l’État et ne pourraient, en principe, faire l’objet d’une appropriation privée ni être utilisés à des fins d’habitation ou de promotion immobilière.
Le parquet soutient également que d’éventuels titres ou actes d’autorisation ne pourraient être opposés à la justice s’ils résultaient de démarches contraires à la réglementation. De possibles irrégularités dans la validation de certains plans d’aménagement sont évoquées, sans que leur réalité ne soit établie de manière définitive à ce stade.
Une enquête portant sur plusieurs infractions présumées
La procédure concerne des faits présumés d’atteintes graves à l’environnement, mais aussi plusieurs infractions économiques et financières. Parmi les qualifications citées figurent le détournement de deniers publics, l’enrichissement illicite, la corruption et le blanchiment de capitaux, ainsi que d’autres faits susceptibles d’être examinés dans le cadre de l’enquête.
Le parquet et la CRIEF relèvent par ailleurs que certaines constructions auraient continué après l’ouverture des investigations, parfois de manière discrète ou durant la nuit. Le maintien d’occupants dans les zones concernées pourrait, selon la CRIEF, compliquer l’identification des auteurs, co-auteurs ou complices présumés.
La poursuite des travaux pourrait également créer une différence de traitement entre les occupants qui auraient interrompu leurs activités et ceux qui les auraient continuées. La demande d’implication de l’ORDEF, des services de l’urbanisme et des autorités communales vise ainsi à renforcer les vérifications sur le terrain et l’examen des documents liés aux occupations.
Aucune décision judiciaire définitive ni conclusion finale de l’enquête n’est rapportée à ce stade. L’identité des personnes éventuellement mises en cause n’est pas précisée.
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