Fiscalité : l’Assemblée nationale formule 23 recommandations pour renforcer les recettes publiques

L’Assemblée nationale a adopté le volet recettes du Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) 2026 et formulé vingt-trois recommandations pour améliorer la mobilisation des ressources publiques et renforcer le contrôle du secteur minier.

Ces propositions résultent de plusieurs semaines d’auditions, de concertations et d’analyses menées avec les ministères sectoriels, la Banque centrale et différentes institutions républicaines. Le rapport parlementaire inscrit cette démarche dans la recherche d’une plus grande souveraineté financière et d’un impact plus concret de la croissance économique sur les citoyens.

Un manque à gagner fiscal estimé à plus de 15 000 milliards

Selon les analyses du Parlement, les exonérations douanières ont représenté près de 11 793 milliards de francs guinéens en 2025. En y ajoutant les dépenses fiscales recensées en 2026, le manque à gagner pour l’État dépasserait largement 15 000 milliards de francs guinéens.

Les députés estiment qu’une poignée de mesures dérogatoires représenterait la majeure partie des pertes enregistrées par les finances publiques. Ils recommandent ainsi de revoir certaines dispositions du Code minier et du Code des investissements afin d’évaluer l’efficacité réelle des avantages accordés et leur conformité aux intérêts nationaux.

Les industries extractives figurent parmi les secteurs concernés par l’examen des avantages fiscaux. Pour les parlementaires, la crédibilité économique récemment améliorée de la Guinée doit s’accompagner d’une mobilisation plus efficace des ressources internes.

Le contrôle des minerais au cœur des recommandations

Le rapport appelle également à moderniser les moyens de contrôle des minerais exportés. Les parlementaires relèvent que la Guinée ne disposerait pas encore d’instruments suffisants pour mesurer avec précision les volumes et la qualité des produits concernés.

Ils préconisent notamment de renforcer les ponts-bascules et les laboratoires de référence. Ces outils doivent contribuer à améliorer la mesure, la vérification et la traçabilité des minerais quittant le territoire national.

La fiscalité applicable à l’or artisanal fait aussi partie des priorités. L’Assemblée nationale recommande l’application stricte du Code minier et une taxation fondée sur la valeur réelle de l’or, plutôt que sur un forfait au kilogramme. Les députés considèrent que le régime jusque-là appliqué ne refléterait ni la valeur effective du métal exporté ni les intérêts économiques de l’État. L’or artisanal représente une part majeure des exportations aurifères du pays.

Recouvrer les créances et améliorer la transparence

Le rapport attire par ailleurs l’attention sur le niveau des créances fiscales impayées. Une part importante des sommes dues à l’État demeurerait non recouvrée malgré les audits réalisés ces dernières années. Les députés préconisent une récupération plus ferme de ces créances auprès des entreprises débitrices.

Les recommandations portent aussi sur le remboursement des crédits de TVA et sur une gestion plus transparente des fonds publics. Le rapport aborde en outre les décisions de l’Autorité de régulation des jeux et pratiques assimilées, la circulation fiduciaire ainsi que la traçabilité des avoirs confisqués par la justice.

À travers ces orientations, l’Assemblée nationale souhaite renforcer les recettes intérieures, améliorer le suivi des ressources minières et faire en sorte que la croissance économique produise des bénéfices tangibles pour la population.